Les actualités juridiques du cabinet Philae

28 mars 2025

Agression sexuelle : précisions de la Cour de cassation – Avocat pénaliste Marseille

Actualités juridiques

Sur l'agression sexuelle

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle a précisé la notion de surprise en matière…

23 janv. 2025

Actualités juridiques

La loi du 24 juin 2024 sur les saisies et les confiscations

LA SAISIE VAUT CONFISCATION La loi introduit un nouvel article 131-21 au Code pénal relatif à la peine de confiscation :…

15 janv. 2025

Actualités juridiques

Peut-on contester la géolocalisation d’un véhicule ?

Quels sont les droits pour agir contre une géolocalisation ? Pour qu'une personne puisse demander l'annulation d'une mesure de…

15 janv. 2025

Actualités juridiques

Favoritisme et recel à Habitat Marseille Provence : où en est le procès ?

Une affaire aux ramifications anciennes Cette affaire, initiée en 2011 suite à un signalement de la Mission…

11 sept. 2024

Perquisition nocturne : que dit la loi ?

Actualités juridiques

La loi en matière de perquisition nocturne

Les perquisitions nocturnes, un droit exceptionnel La loi du 16 décembre 1992 dérogeait au principe…

4 juin 2024

Actualités juridiques

Délai du mandat de dépôt

En effet, l’ article 145-2 du Code de procédure pénale fixe les délais de détention provisoire en…

22 mai 2024

La comparution en visioconférence devant la Chambre de l'Instruction

Actualités juridiques

Sur la comparution en visioconférence devant la Chambre d’instruction

Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention…

7 mai 2024

Actualités juridiques

Citation directe

Si l’acte ne mentionne aucune indication quant à l’envoi de la lettre recommandée sans délai, cela constitue…

24 avril 2024

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

Actualités juridiques

Sur la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà d’une durée de deux ans

La prolongation au-delà de deux ans , à titre exceptionnel, de la détention provisoire en matière…

2 févr. 2024

Garde à vue : l'étendue de l'obligation d'information du Procureur de la République

Actualités juridiques

Sur l’obligation d’information du procureur de la République d’un placement en garde à vue

Article 63 du Code de procédure pénale : Les impératifs de la notification de la garde à vue Dans un…