La décision de la Chambre criminelle du 18 septembre 2024

Faits essentiels

  • Date de l’arrêt : 18 septembre 2024

  • Chambre criminelle : juridiction de la Cour de cassation qui statue sur les crimes et délits.

Nouvelle interprétation

  1. Infraction « renouvelable »

    • Traditionnellement, le délit de corruption est « instantané » : il se constitue une fois le pacte conclu.

    • La Chambre criminelle dit qu’il se renouvelle à chaque acte d’exécution (par exemple, versement d’une somme, avantage accordé).

  2. Qualité disparue

    • Même si, après la signature, le corrompu perd sa fonction (ex. démission, révocation), les actes qui “exécutent” le pacte restent punissables.

    • Raisonnement : chaque paiement ou avantage accordé est un nouvel acte corruptif, lié au pacte originel.

 

Décision de la Chambre Criminelle : pourquoi est-elle controversé ?

  • Principe de légalité criminelle : une infraction doit être définie précisément par la loi.

  • Ici, on pourrait penser que, si la qualité du corrompu disparaît, l’élément légal du délit (la fonction) n’existe plus.

  • La jurisprudence répond que le pacte initial suffit et que les versements postérieurs restent punissables.

 

En résumé

  • Le délit de corruption se constitue dès la conclusion du pacte.

  • Par arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a estimé que chaque acte d’exécution (paiement, avantage) renouvelle l’infraction, même si le corrompu n’a plus sa fonction.

  • Cette approche est jugée controversée car elle repousse les limites du principe de légalité.

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