Sur la nullité de la garde à vue pour retard dans l'information donnée au juge d'instruction non justifié par des circonstances insurmontables
La chambre criminelle dans un arrêt du 2 février 2005 , a considéré qu’à défaut pour…
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Monsieur X avait déféré à une première réquisition aux fins de remise de pièces sans…
Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence « Assassinat du chef de réseau – Un acquitté et…
Le Cabinet Philae vous partage l'article de La Provence, sur le procès de "l'assassinat des Escourtines". Cet article de presse…
Découvrez ci-dessous, un article de presse de La Provence « Le frère endeuillé avait ruminé sa haine…
Le Cabinet Philae souhaite vous partager l'article de La Provence, sur le procès dès quatre "lieutenants" de Mourad Miloudi.…
Ci-dessous, découvrez un article de presse de La Provence. Cette article "Treize ans de prison pour une vengeance" est paru le 13…
Ci-dessous, découvrez un article de presse « Le plan fumeux avait tourné à la nuit sanglante » paru dans La…
Une Chambre d’instruction a validé l’intervention de Monsieur Mohamed X. et Abdelsata Y. alors qu’ils…
Une Chambre d’instruction avait validé une procédure dans laquelle un procureur de la République avait…