Actualités

16 sept. 2022

Actualités juridiques

La nullité des actes d'instruction

Sur la nullité des actes d’instruction accomplis sous couvert de l’exécution d’une commission rogatoire pour…

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8 sept. 2022

Actualités juridiques

La fin des voitures thermiques en 2035

Découvrez ci-dessous, un article paru sur La Provence le 4 septembre 2022. Merci à Maître Fabien PEREZ pour cet article…

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7 juil. 2022

Actualités juridiques

Sur la nullité de la procédure (suite ordonnance non définitive de dessaisissement)

Au visa de l’article 706-77 du Code de procédure pénale , une ordonnance de dessaisissement du juge…

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30 juin 2022

Actualités juridiques

Sur la nullité de l'ordonnance de dessaisissement

Au vu de l’article 663 du Code de procédure pénale , le Ministère public a seul l’initiative de la mise en…

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23 juin 2022

Actualités juridiques

Une inflation inquiétante des lois pénales

Découvrez ci-dessous, l'article paru sur La Provence le 19 juin 2022 de Maître Fabien Perez avocat au barreau de Marseille sur…

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9 juin 2022

Actualités juridiques

Faut-il conserver le barème Macron ?

Dans cet article de La Provence, Maître Fabien Perez traite des indemnités du barème Macron. Dans un arrêt du 11…

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2 juin 2022

Actualités juridiques

La nullité de l'ordonnance de désistement

Au visa de l’article 706-77 du Code de procédure pénale , le désistement de la Juge d’instruction au profit…

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25 mai 2022

Actualités juridiques

La migration : un défi juridique

Dans cet article paru dans La Provence le 22 mai 2022, Maître Fabien Perez avocat au barreau de Marseille, traite des défis…

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16 mai 2022

Actualités juridiques

La nullité du réquisitoire introductif

Dans un arrêt du 23 avril 1971 , la Chambre Criminelle a rappelé que la date du réquisitoire introductif figurant au…

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6 mai 2022

Actualités juridiques

La nullité du réquisitoire introductif

En vertu de l’article 80 alinéa 1 du Code de procédure pénale , le Juge d’instruction ne peut informer…

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